LE DISPOSITIF CAMERA PIETON : TOUTES LES INFOS

Un agent de la police municipale de Verson, le Brigadier-Chef Principal, n° matricule : 14-738 00146, 29 rue de l’église 14790 VERSON 02.31.71.22.00 est équipé de caméra mobile et peut procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions conformément au Code de la Sécurité Intérieure (article L241-2 et article R241-8 à 15).

La Préfecture du Calvados a autorisé la Commune de Verson à équiper son agent de police municipale de caméra mobile et à procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions par arrêté N° CAB-BSOP-2024-9. D’autre part, une déclaration à la CNIL a été réalisée sous le n° 2233357v0

Dans ce cadre, la Police Municipale est équipée de 1 caméra individuelle AXON Body 2.

Ce dispositif de caméra-piéton est un traitement de données personnelles géré par la Commune de Verson. En vertu du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, voici les informations concernant les données personnelles qui vont être recueillies :

TRAITEMENT DES DONNEES

Finalités

Le traitement a pour objet :

– La prévention des incidents au cours des interventions des agents de police municipale,

– Le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,

– La formation et la pédagogie des agents de police municipale.

Base légale

Les traitements entrent dans le champ de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, transposée au chapitre IV du titre I de la loi du 6 janvier 1978 susmentionnée, et se fondent sur les II et IV de l’article 31 de la même loi.

En effet, ces traitements ont une finalité de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d’infractions pénales lors des interventions des agents de police municipale et sont mis en œuvre par des autorités compétentes pour le compte de l’Etat. Les traitements peuvent par ailleurs collecter des données de la nature de celles mentionnées au I de l’article 6 de la même loi, qui peuvent être révélées dans les images et les sons captés par dérogation prévue au III du même article.

Le décret n°2016-1860 du 23 décembre 2016 autorise les agents de la police municipale, équipés de «caméras-piéton» à filmer en tous lieux :
– lieux publics,
– lieux privés ouverts au public,
– domiciles et assimilés.

Le déclenchement de ce dispositif est à l’initiative de la police municipale qui en est doté, et les personnes filmées ne peuvent s’y opposer.

Données traitées

Catégories de données traitées

– Les images et les sons captés par cette caméra individuelle utilisée par l’ agent de la police municipale lors des interventions;

– Le jour et les plages horaires d’enregistrement ;

– Le lieu où ont été collectées les données.

– Identification de l’agent porteur de la caméra lors de l’enregistrement des données

Source des données

La caméra individuelle AXON Body 2. La caméra incorpore un dispositif d’enregistrement de flux audio et vidéo. Cette caméra est conçue pour être utilisée dans les environnements les plus difficiles. La caméra AXON body 2 est conçue pour enregistrer des événements pour un stockage, une extraction et une analyse sécurisés à l’aide des services de Evidence.com. Les événements enregistrés sont transférés vers votre solution de stockage via l’Axon Dock, ou en utilisant le logiciel Evidence Sync installé sur un ordinateur Windows. La caméra AXON body 2 dispose de 2 modes de fonctionnement conçus pour répondre aux besoins des domaines liées à la sécurité. Le mode par défaut, le mode BUFFERING (MISE EN MÉMOIRE TAMPON), met automatiquement en mémoire tampon l’activité précédant l’événement, avant l’activation par l’utilisateur du mode EVENT (ÉVÉNEMENT). L’application Axon View permet par ailleurs de visionner les vidéos sur un appareil intelligent afin de les analyser avant leur stockage.

Caractère obligatoire du recueil des données

Les personnes concernées ne peuvent s’opposer à la captation vidéo mais sont informées au préalable du déclenchement des caméras. Un signal visuel sur la caméra indique l’enregistrement. Celui-ci ne dure que le temps de l’intervention.

Prise de décision automatisée

Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.

Personnes concernées

Le traitement de données concerne :

– Les personnes présentes lors de l’intervention de la police municipale

– Les policiers municipaux présents lors de l’intervention

Destinataires des données

Catégories de destinataires

En fonction de leurs besoins respectifs et de leur besoin d’en connaître, peuvent accéder et procéder à des extractions de tout ou partie des données :

– Le responsable du service de la police municipale,

– Les agents de police municipale individuellement désignés et habilités par le responsable du service.

Dans la limite de leurs attributions respectives et de leur besoin d’en connaître dans le cadre d’une procédure judiciaire ou administrative, peuvent être destinataires de tout ou partie des données et informations enregistrées dans les traitements :

– Les officiers et agents de police judiciaire de la police nationale et de la gendarmerie nationale,

– Les agents des services d’inspection générale de l’Etat,

– Les autorités judiciaires ;

– Le Maire en tant qu’autorité disciplinaire

– Les autorités disciplinaires de la collectivité et les agents traitant ces dossiers.

– Les personnes chargées de la formation des personnels

Transferts des données hors UE

Aucun transfert de données n’est réalisé en dehors de l’Union européenne.

Durée de conservation des données

Hors procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les images et données sont effacées au bout d’un mois.

Lorsque les données ont été utilisées dans le cadre d’une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, elles sont conservées selon les règles propres à chacune de ces procédures par l’autorité qui en a la charge.

Vos droits sur les données vous concernant

Vous disposez de droits dont ceux d’information, d’accès et d’effacement des données vous concernant. Cependant, vous ne pouvez pas vous opposer au traitement de ces données (art. R241-15, II du code de la Sécurité Intérieure).

> Comprendre vos droits informatique et libertés : (https://www.cnil.fr/fr/les-droits-pour-maitriser-vos-donnees-personnelles)

Etant donné la nature particulière de ce traitement, les droits d’accès et d’effacement peuvent faire l’objet de restrictions afin d’éviter de gêner des enquêtes et des procédures administratives ou judiciaires, ou de nuire à la prévention ou la détection d’infractions pénales, aux enquêtes ou aux poursuites en la matière. (art. 107 de la loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et art. R241-15, III du code de la Sécurité Intérieure)

L’accès aux données est limité au responsable de la police municipale et aux agents de police habilités par le responsable.

Dans la limite de leurs attributions, d’autres intervenants peuvent obtenir un accès aux images. Parmi eux : les officiers de police judiciaire, la Gendarmerie Nationale ou encore le Maire de la commune.

Conformément aux dispositions du code de la Sécurité intérieure, toute personne dispose d’un droit d’accès qui s’exerce en écrivant à la municipalité.

Des garanties pour les citoyens et les agents de la police municipale:
La loi encadre strictement l’utilisation de la «caméra-piéton» et prévoit les garanties suivantes pour les citoyens et les utilisateurs :
• Le port de la caméra est apparent
• L’information orale des personnes concernées est préconisée, sauf circonstances particulières
• Un “signal visuel spécifique” est visible lors de l’activation de l’enregistrement
• Les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent
• Les images et sons captés sont stockés dans des espaces sécurisés
• L’accès aux enregistrements est strictement encadré et limité
• Les images et les sons enregistrés sont conservés durant 1 mois et détruits à l’issue
• Le droit d’accès aux fichiers s’exerce de manière indirecte en sollicitant la CNIL, pour procéder à l’examen de la conformité des images et sons stockés.

Exercer ses droits

Dans un premier temps, ces droits s’exercent directement auprès du responsable du traitement, à savoir, Mme la Maire de Verson, selon les modalités suivantes :

En contactant le délégué à la protection des données (DPO) de la Commune de Verson soit :

– par voie électronique : police-municipale@ville-verson.fr

– par courrier postal : Délégué à la protection des données personnelles, Mairie de verson 29 rue de l’église 14790 VERSON

Réclamation

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation (plainte) à la CNIL :

https://connexion.services.cnil.fr

Ou écrire : CNIL, 3 Place de Fontenoy – Service des Plaintes – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07